Conditions générales d'utilisation et de service

Version 1.0 — éditeur : SharingTrip Group, SASU.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SharingTrip (le « Service »), éditée par SharingTrip Group, SASU au capital de 1 000 €, siège social 45 rue Paul Bert, 92600 Asnières-sur-Seine, RCS [en cours d'immatriculation] (« SharingTrip »). Le Service permet aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») d'organiser des voyages de groupe : (i) partager une réservation existante et en répartir les frais entre co-voyageurs (« Pilier 1 ») ; (ii) rechercher, comparer et être redirigés vers des partenaires pour réserver (« Pilier 2 »). Toute utilisation du Service emporte acceptation des Conditions.

Article 2 — Définitions

• Partenaire : tout prestataire ou intermédiaire tiers référencé (hébergeur, prestataire d'activité, place de marché, réseau d'affiliation).
• Prestation : le service de voyage fourni par un Partenaire.
• Lien d'affiliation : lien de redirection tracé permettant à SharingTrip de percevoir une commission du Partenaire.
• Co-voyageurs : Utilisateurs membres d'un même groupe de voyage, séjournant ensemble.
• Organisateur : l'Utilisateur titulaire d'une réservation qui la partage avec ses Co-voyageurs.
• Frais de service : rémunération de SharingTrip pour la coordination du partage (voir Article 6).

Article 3 — Statut de SharingTrip : intermédiaire et apporteur d'affaires

3.1 SharingTrip agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et apporteur d'affaires. SharingTrip n'est pas une agence de voyage, n'organise aucun voyage à forfait, ne constitue aucune prestation de voyage liée ou combinaison de services de voyage, et ne vend aucune Prestation en son nom propre.

3.2 SharingTrip ne combine pas plusieurs services de voyage, ne propose aucun prix global ou forfaitaire, n'emploie pas le terme « forfait » pour ses propres services, et ne transmet aux Partenaires aucune donnée de réservation permettant la conclusion automatique d'un contrat. Chaque Prestation fait l'objet d'une réservation distincte, auprès d'un seul Partenaire, par un contrat distinct.

Article 4 — Formation du contrat de Prestation (directement avec le Partenaire)

4.1 Tout contrat relatif à une Prestation est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Partenaire, sur le site ou l'application du Partenaire, et est soumis aux conditions générales de ce Partenaire, que l'Utilisateur reconnaît devoir consulter et accepter.

4.2 SharingTrip n'est jamais partie au contrat de Prestation et ne garantit ni la disponibilité, ni le prix, ni l'exécution de la Prestation.

Article 5 — Pilier 2 : recherche, comparaison et redirection (gratuit)

5.1 Le Pilier 2 est gratuit pour l'Utilisateur. SharingTrip y est rémunéré uniquement par des commissions d'affiliation versées par les Partenaires.

5.2 Les prix affichés sont ceux des Partenaires, sans aucune marge ni majoration de SharingTrip. L'Utilisateur paie le même prix qu'en réservant directement auprès du Partenaire. La réservation s'effectue par redirection vers le Partenaire ; il n'existe ni panier multi-prestations, ni paiement agrégé, ni offre combinée à prix global.

5.3 Conformément aux articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation, SharingTrip informe l'Utilisateur de l'existence de liens d'affiliation rémunérés et des critères de classement des Partenaires. La rémunération perçue n'altère pas les prix payés par l'Utilisateur.

Article 6 — Pilier 1 : partage des frais d'une réservation existante

6.1 L'Organisateur partage une réservation dont il est le titulaire et qu'il a déjà réglée auprès d'un Partenaire, et invite ses Co-voyageurs — qui séjournent avec lui — à en répartir les frais. Les Co-voyageurs ne sont pas des sous-locataires : ils sont des occupants déclarés séjournant avec l'Organisateur.

6.2 SharingTrip fournit un service technique de coordination et de facilitation du partage des frais : calcul des quote-parts et facilitation du remboursement des Co-voyageurs vers l'Organisateur. À ce titre, SharingTrip perçoit des Frais de service, qui rémunèrent ce service de coordination et de facilitation, et non une commission sur le prix de la réservation du Partenaire, que SharingTrip ne modifie ni ne majore en aucune façon.

6.3 Le montant des Frais de service est affiché clairement avant tout paiement, distinctement de la quote-part due. En validant le paiement, l'Utilisateur en accepte le montant.

6.4 SharingTrip ne détient jamais les fonds des Utilisateurs. Les paiements entre Co-voyageurs sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (établissement de paiement ou de monnaie électronique). Les fonds sont conservés par ce prestataire, sous sa propre licence ; SharingTrip ne les encaisse, ne les conserve et ne les reverse jamais pour le compte de tiers, et perçoit uniquement ses Frais de service par l'intermédiaire de ce prestataire.

6.5 Les remboursements entre Co-voyageurs relèvent de leur seule relation privée. SharingTrip calcule les quote-parts et en facilite le règlement, mais n'est pas garant du paiement entre Co-voyageurs.

6.6 L'Utilisateur garantit que le partage respecte les conditions du Partenaire d'origine (notamment l'interdiction de revente ou de sous-location à but lucratif). Le partage s'effectue strictement au coût réel ; toute recherche de profit sur le partage est interdite.

Article 6 bis — Calendrier de paiement et paiement sécurisé (séquestre)

6bis.1 Paiement à l'approche du voyage. La création d'un groupe et son organisation sont gratuites. Le règlement de la quote-part par chaque Co-voyageur intervient à l'approche de la date de départ (généralement quelques semaines avant), via le prestataire de services de paiement.

6bis.2 Paiement protégé (séquestre). Lorsqu'un Co-voyageur règle sa quote-part, les fonds correspondants ne sont pas versés immédiatement à l'Organisateur : ils sont conservés sous séquestre par le prestataire de services de paiement agréé. Cette rétention protège le Co-voyageur jusqu'à confirmation que le séjour a eu lieu.

6bis.3 Libération des fonds. Les fonds (déduction faite des Frais de service) sont libérés au profit de l'Organisateur après la validation de la consommation par le Co-voyageur (Article 6 ter), à l'issue d'un délai de sécurité de cinq (5) jours ouvrés suivant cette validation. Ce délai permet de couvrir une éventuelle contestation.

6bis.4 Vérification d'identité. L'identité de l'Organisateur (destinataire des fonds) et, le cas échéant, des Co-voyageurs, est vérifiée par le prestataire de paiement. SharingTrip ne conserve pas les pièces d'identité, seulement le statut de vérification.

6bis.5 Preuve de la réservation. L'Organisateur s'engage à partager une réservation réelle dont il est titulaire. Toute réservation fictive ou inexistante constitue une fraude entraînant le remboursement des Co-voyageurs et la suspension du compte.

6bis.6 Non-détention des fonds. SharingTrip ne détient jamais les fonds : ils sont conservés par le prestataire de paiement agréé sous sa propre licence, puis acheminés directement à l'Organisateur.

Article 6 ter — Validation de la consommation (en trois étapes)

6ter.1 La validation porte uniquement sur la réalité du séjour, et non sur sa qualité — la qualité de la prestation relève exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et le Partenaire (Article 4).

6ter.2 Trois étapes. (i) Arrivée (check-in) : le Co-voyageur confirme son arrivée ; (ii) Code de séjour : un code unique est échangé entre le Co-voyageur et l'Organisateur pendant le séjour, attestant de leur présence commune ; (iii) Départ (check-out) : le Co-voyageur valide, au moyen de ce code, que le séjour a eu lieu. La validation finale intervient au plus tard le jour du départ et jamais après, afin de protéger les deux parties.

6ter.3 Validation tacite. En l'absence de réponse du Co-voyageur à l'échéance (jour du départ), la consommation est réputée validée, ce qui déclenche le délai de sécurité prévu à l'article 6 bis.3 avant libération des fonds.

Article 6 quater — Annulation, litige et remboursement

6quater.1 Séjour qui n'a pas lieu. Si le séjour n'a pas lieu (annulation par l'Organisateur ou le Partenaire, no-show, réservation fictive), les fonds sous séquestre sont remboursés aux Co-voyageurs, déduction faite des seuls frais de traitement de paiement déjà engagés et non récupérables. Le remboursement du prix de la réservation elle-même relève, le cas échéant, de la politique du Partenaire (Article 4).

6quater.2 Litige signalé. En cas de litige signalé avant la libération, les fonds concernés sont gelés le temps de la résolution. SharingTrip peut demander aux parties des éléments de preuve (preuve de check-in, échanges) afin de déterminer si le séjour a eu lieu. SharingTrip n'arbitre pas la qualité de la prestation.

6quater.3 Retrait d'un Co-voyageur. Si un Co-voyageur se retire, sa quote-part lui est remboursée lorsque sa place est reprise par un autre participant ; à défaut, les conséquences suivent la politique d'annulation de la réservation d'origine. La répartition est alors recalculée entre les Co-voyageurs restants, avec leur accord lorsque leur part augmente.

6quater.4 Frais de service. Les Frais de service rémunèrent la coordination, fournie dès la constitution du groupe. En cas d'annulation, ils sont remboursés déduction faite des frais de traitement de paiement déjà engagés et non récupérables, sauf lorsque le service a été pleinement exécuté.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Prestations des Partenaires : conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration et d'activités de loisirs à fournir à une date ou période déterminée. Les conditions d'annulation applicables sont celles du Partenaire.

7.2 Frais de service SharingTrip : ce service étant pleinement exécuté immédiatement à la demande de l'Utilisateur, ce dernier demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28 1°). Les Frais de service sont remboursés si le service de coordination n'a pas été rendu.

Article 8 — Annulations

• Pilier 1 — l'Organisateur/le Partenaire annule la réservation : le remboursement est régi par la politique de la plateforme source et géré par elle. SharingTrip ne rembourse pas la réservation, qu'il n'a pas vendue et dont il ne détient pas les fonds.
• Pilier 1 — un Co-voyageur se retire : les conséquences suivent la politique d'annulation de la réservation d'origine ; SharingTrip recalcule la répartition.
• Pilier 2 — avant réservation chez le Partenaire : aucun contrat n'est formé ; aucune conséquence.
• Pilier 2 — après réservation chez le Partenaire : l'annulation relève exclusivement des conditions du Partenaire.

Article 9 — Responsabilité

9.1 SharingTrip est tenu d'une obligation de moyens portant sur le seul fonctionnement du Service de mise en relation et de coordination. SharingTrip n'est pas responsable de l'exécution des Prestations par les Partenaires (qualité, disponibilité, annulation, dommages), seuls les Partenaires en répondant envers l'Utilisateur.

9.2 SharingTrip reste responsable de ses propres fautes dans la fourniture du Service. Aucune stipulation des présentes ne vise à exonérer SharingTrip d'une responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter, ni à priver le consommateur des droits d'ordre public qu'il tient du Code de la consommation et du Code civil.

9.3 Les suggestions, recommandations et résultats de recherche (y compris ceux générés par des outils d'intelligence artificielle) sont fournis à titre indicatif, sans garantie d'exactitude ou de disponibilité ; le choix final appartient à l'Utilisateur.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Être âgé d'au moins 18 ans.
• N'utiliser le Service qu'à des fins licites et respecter les conditions des Partenaires.
• Ne pas détourner le partage de frais à des fins lucratives (interdiction de réaliser un profit, de revendre ou sous-louer via le Service).
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de contenu illicite.

Article 11 — Contenu publié par l'Utilisateur

Les contenus partagés par l'Utilisateur (liens, visuels d'annonces dont il est titulaire, descriptifs) relèvent de sa responsabilité. SharingTrip agit comme hébergeur au sens de la LCEN et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé via le point de contact indiqué à l'Article 13.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, contenus et bases de données sont protégés. Les marques et contenus des Partenaires demeurent leur propriété et sont utilisés conformément aux conditions de leurs programmes. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service.

Article 13 — Conformité plateforme (DSA) et point de contact

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), SharingTrip met à disposition un point de contact et un mécanisme de signalement des contenus illicites à l'adresse contact@sharingtrip.com, assure la traçabilité des Partenaires professionnels référencés et explicite ses critères de classement.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

14.1 Toute réclamation peut être adressée à contact@sharingtrip.com.

14.2 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur en cours de désignation — coordonnées et site à compléter]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Les Conditions sont régies par le droit français.

16.2 Le consommateur bénéficie des règles de compétence d'ordre public protectrices et peut saisir la juridiction de son domicile. Aucune clause ne le prive de ce droit.

Article 16 bis — Langues et version faisant foi

Le Service est édité par une société française (SharingTrip Group, SASU) et proposé en plusieurs langues (français sur sharingtrip.fr, anglais sur sharingtrip.com). Les présentes Conditions peuvent être traduites à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

Article 17 — Modification des Conditions

SharingTrip peut modifier les Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.